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La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Publié le : 25/08/2011 25 août août 08 2011
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Source : www.eurojuris.fr
La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été promulguée le 10 août 2011.Rapprocher les citoyens de la justice et améliorer la procédure de jugement des mineursLa loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs comporte deux... Lire la suite
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