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La loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

La loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Auteur : DAUPTAIN François
Publié le : 03/02/2012 03 février févr. 02 2012
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Source : www.eurojuris.fr
La loi du 26 décembre 2011 prévoit l'instauration d'une nouvelle mesure pour les mineurs délinquants, condamnés par la Justice: l'obligation d'effectuer un "service citoyen".Un service citoyen pour les mineurs délinquantsLa loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 prévoit l'instauration d'une nouvelle mesure pour les mineurs délinquants, condamnés p... Lire la suite
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