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La procédure applicable devant la Cour de justice de la République

La procédure applicable devant la Cour de justice de la République

Auteur : ENGLISH Benjamin
Publié le : 26/10/2010 26 octobre oct. 10 2010
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Justice de la République (CJR) a pour objet de juger, sur un fondement pénal, les actes des membres du gouvernement accomplis dans l'exercice de leurs fonctions (crimes et délits).Juge des actes des membres du gouvernement accomplis dans l'exercice de leurs fonctions La Cour de justice de la République (ci-après CJR) est une juridicti... Lire la suite
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