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La qualité de magistrat des membres du Parquet

Publié le : 04/12/2009 04 décembre déc. 12 2009
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Source : www.eurojuris.fr
Dans une affaire MEDVEDYEF et autres C/France, la CEDH a affirmé dans une formation restreinte que les Membres du Parquet (Procureur, Substitut, Procureur Général), c’est-à-dire la partie accusatrice, n’avaient pas la qualité de Magistrat.La procédure pénale à l'aube d'un véritable tremblement de terreDans une affaire MEDVEDYEF et autres C/Franc... Lire la suite
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