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La question de constitutionnalité

Publié le : 17/11/2009 17 novembre nov. 11 2009
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Source : www.eurojuris.fr
Une avancée considérable pour notre démocratie est en cours depuis que l'assemblée nationale a adopté un projet de Loi sur la "question prioritaire de constitutionnalité" le 14 septembre 2009.La question prioritaire de constitutionnalitéDepuis, le Sénat a également adopté ce texte, en le modifiant un peu. Le texte du Sénat a été transmis à l’Ass... Lire la suite
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