La question prioritaire de constitutionnalité: un nouveau droit pour les citoyens

Source : www.eurojuris.fr
Il a été institué la faculté de saisine du Conseil Constitutionnel pour que soit apprécié si une disposition législative évoquée à l’occasion du procès porterait atteinte « aux droits et libertés que la Constitution garantit ».La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) La réformeJusqu’au 1er mars 2010 (date d’application de la réforme),... Lire la suite