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L'action cambiaire n'est pas prescrite en cas d'opposition frauduleuse sur un chèque

L'action cambiaire n'est pas prescrite en cas d'opposition frauduleuse sur un chèque

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 09/11/2011 09 novembre nov. 11 2011
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Source : www.eurojuris.fr
Attendu que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors des cas prévus par la loi.Opposition frauduleuse sur un chèque "Vu l'article L. 131-59, alinéa 3, du code monétaire et financier ;Attendu que le porteur d'un chèque a un... Lire la suite
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