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Le Conseil constitutionnel censure 13 mesures de la loi sur la sécurité intérieure

Publié le : 11/03/2011 11 mars mars 03 2011
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi 10 mars treize dispositions de la loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) votée début février à l’initiative du gouvernement afin de renforcer l’arsenal répressif contre la délinquance et la criminalité.Loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2): le Conseil constitutionnel a rendu sa décisionLa loi sur... Lire la suite
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