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Le périmètre de la surveillance de sûreté étendu

Publié le : 20/11/2009 20 novembre nov. 11 2009
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Source : www.eurojuris.fr
Les députés ont étendu, ce mercredi 18 novembre, les possibilités de placement en surveillance de sûreté, malgré les réserves de la ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie.La surveillance du sûretéLors de l'examen de la loi "pour amoindrir le risque de récidive", les députés ont étendu, mercredi 18 novembre, les possibilités... Lire la suite
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