Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Justice

Les fins de non-recevoir depuis le décret du 11 décembre 2019

Auteur : GUYONNET Arnaud
Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
Source : www.eurojuris.fr
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a conféré au juge de la mise en état des pouvoirs accrus afin de ne laisser à la formation de jugement que le traitement du litige au fond. Le présent article se veut être une présentation succincte mais pratique à destination des praticiens de ce qui a changé depuis le le décret 2019-1333 du 11 décemb... Lire la suite

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