Responsabilité civile professionnelle

Source : www.eurojuris.fr
Un arrêt rendu le 4 mai 2012 par la Cour de Cassation vient apporter un éclairage intéressant sur les limites du devoir de conseil que doit accomplir le Notaire.La faute du Notaire s'apprécie au regard des informations dont il disposait et des objectifs affichés par ses clients(commentaire de Cass. Civ. 1, 4 mai 2012)On le sait, depuis un revire... Lire la suite