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Surendettement des particuliers: les tribunaux compétents

Publié le : 06/09/2011 06 septembre sept. 09 2011
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Source : www.eurojuris.fr
La liste des tribunaux spécialisés en surendettement des particuliers a changé depuis le 1er septembre 2011.Transfert du contentieux du surendettement des particuliers aux tribunaux d'instancePour un traitement plus rapide des questions de surendettement, ce contentieux est transféré du juge de l'exécution du tribunal de grande instance (TGI) au... Lire la suite
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