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Validation par le Conseil constitutionnel de la contribution pour l’aide juridique de 35 euros

Validation par le Conseil constitutionnel de la contribution pour l’aide juridique de 35 euros

Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision du 13 avril 2012, le Conseil constitutionnel a reconnu que la contribution pour l’aide juridique est conforme à la Constitution.Les taxe de 35€ par instance et de 150€ pour la procédure en appel sont conformes à la ConstitutionLe Conseil Constitutionnel a rendu le 13 avril 2012 une décision de conformité des dispositions instit... Lire la suite
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