Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Vers une réforme de la loi Galland

Publié le : 22/11/2007 22 novembre nov. 11 2007
Source : www.eurojuris.fr
Le secrétaire d'État chargé de la Consommation et du Tourisme a présenté au Conseil des ministres un projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Ce texte prévoit que pour déterminer le prix de vente au consommateur, le distributeur pourra retrancher du prix d'achat la totalité des "marges arrière", c'est-à... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK