Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
médiation - Crédit photo : © Christophe boisson
Crédit photo : © Christophe boisson

La nouvelle place des modes amiables de résolution des litiges dans la réforme de la justice

Auteur : CROCHEMORE Emmanuelle
Publié le : 21/06/2019 21 juin Juin 2019
Source : www.eurojuris.fr
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice s’est fixée pour objectif d’améliorer le fonctionnement du système judiciaire à travers une nouvelle définition du rôle des acteurs du procès (Chapitre Ier) en développant notamment la culture du règlement amiable des différends à toutes les étapes du procè... Lire la suite

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