Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Point de départ du délai de prescription de l'art L.137-2 du code de la consommation

Point de départ du délai de prescription de l'art L.137-2 du code de la consommation

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 22/01/2014 22 janvier janv. 01 2014
Source : www.eurojuris.fr
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