Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Connexité dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi

Publié le : 15/05/2009 15 mai mai 05 2009
Source : www.eurojuris.fr
La question est de déterminer si c’est à bon escient que la Chambre sociale a admis l’existence d’un lien de connexité dans le cadre d’un plan de sauvegarde.Commentaire de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 septembre 2008Appréciation de la connexité dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi concernant un groupe e... Lire la suite

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