Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

La réforme du droit des entreprises en difficulté

Auteur : CLERC Thierry
Publié le : 25/03/2009 25 mars mars 03 2009
Source : www.eurojuris.fr
L’objectif principal de l'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté) "est de rendre la procédure de sauvegarde plus accessible et plus attractive ».La réforme de la procédure collective1. Procédures de conciliation- Interdiction au président d’imposer deux ans de délai,- Prévoir les délais de grâce imp... Lire la suite

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