Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Sur la réforme du droit des entreprises en difficulté

Sur la réforme du droit des entreprises en difficulté

Auteur : THILL Franck
Publié le : 04/12/2014 04 décembre déc. 12 2014
Source : www.eurojuris.fr
L’Ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté compte 117 articles et apporte des modifications substantielles dans l’ensemble des règles régissant la matière.Les grands axes de l'ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté et le décret du 30 juin 2014 entré en vigueur le 1er juillet... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK