Retrait d’un contenu par l’exploitant d’un site internet lors de la prise de connaissance de son caractère manifestement illicite

Source : www.eurojuris.fr
Le juge des référés français peut, sans se prononcer sur le statut de l’exploitant d’un site internet, et même si celui-ci est de droit anglais, ordonner des mesures de retrait sous astreinte par ledit exploitant, d’un contenu illicite. festival des Vieilles Charrues : revente illicite de billets de spectacles subventionnés par les collectivités... Lire la suite