Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Aménagement du régime juridique du droit au logement opposable

Publié le : 30/03/2009 30 mars mars 03 2009
Source : www.eurojuris.fr
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, publiée le 27 mars, aménage le régime juridique du droit au logement opposable afin de permettre à l'État de faire face à ses obligations.Le droit au logement opposableLe droit au logement opposable a été institué par la loi du 5 mars 2007.La loi de mobilisation pour le loge... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK