Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Antécédents judiciaires

Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014
Source : www.eurojuris.fr
Quel est le juge compétent pour statuer sur les décisions en matière d'effacement ou de rectification des données figurant dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires?Le Conseil d'Etat était saisi d'un recours de la Ligue des Droits de l'Homme contre le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaire... Lire la suite

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