Implantation d'une prothèse défectueuse et responsabilité sans faute du service hospitalier
Auteur : MEUNIER Flavien
Publié le :
10/10/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d’Etat a eu l’occasion de répondre à la délicate question de savoir quel régime de responsabilité appliquer en cas de fourniture et d’implantation d’une prothèse défectueuse par le service public hospitalier.L'extension du régime de responsabilité sans faute à la fourniture et l'implantation d'une prothèse défectueuse par le service p... Lire la suite
Historique
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