Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Le juge des libertés et le malade hospitalisé sous contrainte

Le juge des libertés et le malade hospitalisé sous contrainte

Publié le : 26/07/2011 26 juillet juil. 07 2011
Source : www.eurojuris.fr
Loi du 5 juillet 2011 vient réformer le dispositif d'hospitalisation sans consentement, aussi bien la procédure sur demande d'un tiers (HDT) que la procédure d'hospitalisation d'office (HO).Réforme de la procédure d'hospitalisation sur demande d'un tiers et de la procédure d'hospitalisation d'office La psychiatrie est la seule discipline médical... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK