Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Les conditions du droit à rémunération

Publié le : 25/10/2007 25 octobre oct. 10 2007
Source : www.eurojuris.fr
Il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et 72 du décret du 20 juillet 1972 qu'un agent immobilier ne peut réclamer de commission ou rémunération lorsqu'il négocie ou s'engage sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties.La visite des lieux ne doit pas précéder le mandatPar acte d... Lire la suite

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