Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Dématérialisation des tickets-restaurant possible à partir du 2 avril

Publié le : 13/03/2014 13 mars mars 03 2014
Source : www.eurojuris.fr
Le décret relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant, et plus particulièrement à leur utilisation sous forme dématérialisée, vient d'être publié au JO.Le décret du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant adapte la partie réglementaire du... Lire la suite

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