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Sur le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

Sur le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

Publié le : 23/07/2014 23 juillet juil. 07 2014
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 8 juillet 2014 tire les conséquences de la généralisation de la complémentaire santé prévue par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation pour l'emploi.Le décret du 8 juillet 2014 tire les conséquences de la généralisation de la complémentaire santé prévue par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation pour l'emploi,... Lire la suite
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