Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Collectivités
  3. Services publics
  4. Service public / Délégation de service public
  5. Communication des documents détenus par une personne privée
Communication des documents détenus par une personne privée

Communication des documents détenus par une personne privée

Auteur : PLATEL Pauline
Publié le : 20/11/2014 20 novembre nov. 11 2014
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la question des documents détenus par une personne privée chargée de la gestion d'un service public.Quels documents détenus par une personne privée chargée d'une mission de service public sont communicables? En l'espèce, il s'agissait de documents détenus p... Lire la suite
Partager sur
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK