Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Successions: Pas de donation rapportable sans appauvrissement du donateur

Successions: Pas de donation rapportable sans appauvrissement du donateur

Auteur : GRANDIERE Alexia
Publié le : 12/02/2014 12 février févr. 02 2014
Source : www.eurojuris.fr
La mise à disposition gratuite d’un immeuble, la concession d’un bail rural à vil prix, la transmission d’une clientèle,… font partie des avantages indirects dont peut bénéficier un héritier du vivant du de cujus.Précisions sur la notion d’intention libéraleJusqu’àlors, la première chambre civile de la Cour de cassation considérait que « même en... Lire la suite

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