Le paquet fiscal sur les droits de donation et de succession

Source : www.eurojuris.fr
La loi du 21 août 2007 sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (loi TEPA appelée aussi "paquet fiscal") a été publiée au Journal officiel du 22 août 2007. Elle s'applique aux donations consenties à partir de cette date et aux successions quand le défunt est décédé à compter du même jour (22 août 2007).PrécisionsLes successions (non les do... Lire la suite