Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Particuliers
  3. Famille
  4. Successions
  5. Qu’est-ce que l’indignité successorale ?
Qu’est-ce que l’indignité successorale ?

Qu’est-ce que l’indignité successorale ?

Publié le : 03/08/2010 03 août août 08 2010
Particuliers / Famille / Successions
Source : www.eurojuris.fr
L'indignité successorale est la sanction par laquelle la loi écarte un héritier de la succession à laquelle il avait vocation d'être appelé, eu égard à un certain nombre de faits graves qu'il a commis contre le défunt.L'indignité successoraleC’est la sanction par laquelle la loi écarte un héritier de la succession à laquelle il avait vocation d'... Lire la suite
Partager sur
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK