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Forfait jours : la convention collective du notariat sanctionnée

Forfait jours : la convention collective du notariat sanctionnée

Auteur : HOCDÉ Elise
Publié le : 29/12/2014 29 décembre déc. 12 2014
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Source : www.eurojuris.fr
Un arrêt du 13 novembre complète la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de forfait annuel en jours, et aggrave l'insécurité juridique dans laquelle se trouve les employeurs vis à vis de ce mode d'organisation du temps de travail.Aux termes d'un arrêt du 13 novembre 2014 (n°13-14.206), la Chambre Sociale Cour de Cassation a jugé que... Lire la suite
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