Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Conseil d'Etat

RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité d’un recours contentieux introduit avant que l’administration ne se soit prononcée sur un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). L’article R. 421-1 du Code de justice administrative précise que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une déci... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK