Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Demande de réparation pour harcèlement moral et juge administratif

Demande de réparation pour harcèlement moral et juge administratif

Publié le : 01/09/2011 01 septembre sept. 09 2011
Source : www.eurojuris.fr
L’arrêt rendu le 11 juillet 2011 aménage la charge de la preuve, qui incombait presque exclusivement jusqu’alors à l’agent public demandeur, en vue de rétablir une égalité de traitement des personnes au procès.La charge de la preuve lorsque le juge administratif est saisi par un agent public d’une demande de réparation pour harcèlement moral... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK