Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

La question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives

Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le : 09/03/2010 09 mars mars 03 2010
Source : www.eurojuris.fr
Le décret du 16 février 2010 portant application de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution est entré en vigueur le 1er mars 2010.L’exception d’inconstitutionnalité devant les tribunaux administratifs et cours d'appeLa grande presse s’est fait l’écho de cette importante réforme, très attendue.Le d... Lire la suite

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