Le pouvoir du juge administratif de modérer la clause pénale
Publié le :
04/02/2009
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02
2009
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d’Etat a approuvé l’application, par une cour administrative d’appel, « des principes dont s’inspire l’article 1152 du Code civil », qui permet au juge de réviser la clause pénale manifestement excessive ou dérisoire.Révision de la clause pénale manifestement excessive ou dérisoirePar un arrêt du 29 décembre 2008 (OPHLM de Puteaux c/... Lire la suite
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Publié le : 16/06/2009 16 juin juin 06 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’essentiel de la loi Hadopi a été censuré par le Conseil constitutionnel, qu...Source : www.eurojuris.fr
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L'abrogation des actes administratifs créateurs de droits
Publié le : 10/06/2009 10 juin juin 06 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans la droite ligne de l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001, le Conseil d'Etat...Source : www.eurojuris.fr
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Contrats publics - Réforme du code des marchés publics
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La prise en compte par le juge d'une note en délibéré présentée après clôture de l'instruction
Publié le : 25/02/2009 25 février févr. 02 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe juge administratif, tenu de prendre en compte le principe du contradictoir...Source : www.eurojuris.fr
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Le Commissaire du Gouvernement est mort, vive le Rapporteur Public
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L’annulation de l’arrêté de classement des vins « Saint-Emilion Grand Cru »
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Le pouvoir du juge administratif de modérer la clause pénale
Publié le : 04/02/2009 04 février févr. 02 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d’Etat a approuvé l’application, par une cour administrative d’app...Source : www.eurojuris.fr
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Le droit au logement opposable
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