Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Les obligations attachées à la subrogation

Les obligations attachées à la subrogation

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 22 septembre 2015, la Cour Administrative d'Appel de Douai est venue rappeler les modalités d’application de l’article L121-12 du Code des assurances.Pour mémoire, il doit être rappelé que cet article dispose :« L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et... Lire la suite

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