Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Sécurité sociale: décret du 20 août 2009

Publié le : 25/08/2009 25 août août 08 2009
Source : www.eurojuris.fr
Le décret n° 2009-982 du 20 août 2009 complète le code de la sécurité sociale par des dispositions détaillant les cas de fraude à la sécurité sociale dans lesquels les intéressés s'exposent à des pénalités financières.Sécurité sociale: pénalités financières et lutte contre la fraudeLe décret n° 2009-982 du 20 août 2009 est relatif aux pénalités... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK