Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Voie de fait nouvelle formule: vers une mort annoncée?

Voie de fait nouvelle formule: vers une mort annoncée?

Auteur : FIAT Sandrine
Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 04 2014
Source : www.eurojuris.fr
La théorie jurisprudentielle de la voie de fait a connu plusieurs évolutions majeures ces derniers mois.Par une ordonnance rendue le 23 Janvier 2013 Commune de Chirongui, le Conseil d’Etat a estimé que le Tribunal Administratif qui statuait sur un référé-liberté est compétent pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale au doit... Lire la suite

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