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Droit du producteur des bases de données et faculté de réutilisation des « informations publiques » issues de la loi du 17 juillet 1978

Droit du producteur des bases de données et faculté de réutilisation des « informations publiques » issues de la loi du 17 juillet 1978

Auteur : Dalahousse Christophe
Publié le : 27/04/2017 27 avril avr. 04 2017
Collectivités / Services publics / Usagers
Source : www.eurojuris.fr
Le droit du producteur des bases de données appartenant à une collectivité territoriale ne peut faire obstacle à la faculté de réutilisation des « informations publiques » issues de la loi du 17 juillet 1978.  De plus en plus, les données publiques vont glisser, avec éventuellement quelques restrictions, vers une libre transmission, l’arrêt d... Lire la suite
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