Note explicative et réunion du Conseil Municipal

Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d’État vient casser un arrêt de la Cour Administrative d'Appel et considère que les documents communiqués aux membres du Conseil Municipal dans la note explicative ont été suffisants pour que les élus prennent une décision éclairée.Contenu variable de la note explicative de synthèse en fonction de la nature et de l'importance des affa... Lire la suite