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Tarification du service public d'eau potable : l’abonné confronté au principe d’égalité

Auteur : FIAT Sandrine
Publié le : 01/02/2010 01 février févr. 02 2010
Collectivités / Services publics / Usagers
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 14 octobre 2009, le Conseil d’Etat vient préciser que le principe d’égalité n’implique pas que des abonnés à un service public se trouvant dans des situations différentes soient soumis à des tarifs différents.Conseil d'Etat, 14 octobre 2009, Commune de Saint Jean d'AulpsDans un arrêt en date du 14 octobre 2009, Commune de Saint-... Lire la suite
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