Les parts sociales d'une personne publique sont saisissables

Source : www.eurojuris.fr
Cession forcée des actions d'une personne publique dans le capital d'une société privée et insaisissabilité des biens des personnes publiques. Dans le cadre d'une procédure d'offre publique de retrait suivi d'un retrait obligatoire visant les actions d'une société anonyme, un Département, titulaire de 0,025 % de ces actions a contesté la procéd... Lire la suite