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Saisie entre les mains d’un tiers domicilié en Nouvelle-Calédonie

Saisie entre les mains d’un tiers domicilié en Nouvelle-Calédonie

Auteur : SILLARD Gilles-Antoine
Publié le : 18/10/2013 18 octobre oct. 10 2013
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Source : www.eurojuris.fr
La loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution n’étant pas applicable à la Nouvelle-Calédonie, se pose la question du régime applicable et du juge compétent en matière de saisie entre les mains d’un tiers y est domicilié.Régime applicable - Compétence territoriale et compétence d’attribution... Lire la suite
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