La privation des indemnités de congés payés en cas de faute lourde est inconstitutionnelle

Historique

• La loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
  Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016
  Collectivités / Services publics / Usagers
  La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte con...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Elections professionnelles : les bulletins blancs et nuls doivent être annexés au PV
  Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  À l'issue du scrutin aux élections professionnelles, mentionner au procès-ver...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Défiscalisation : les bons plans pour payer moins d’impôts
  Publié le : 18/03/2016 18 mars mars 03 2016
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Réduire ses impôts : les bons plans … et les pièges: Jean-Marie GARINOT, Cons...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Publication d'un décret relatif à l'assistance médicale à la procréation
  Publié le : 17/03/2016 17 mars mars 03 2016
  Particuliers / Famille / Enfants
  Un décret du 4 mars 2016 transpose les directives européennes relatives à l'a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelles sont les conditions d'utilisation des drones depuis le 1er janvier 2016?
  Publié le : 17/03/2016 17 mars mars 03 2016
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 24 décembre 2015 précisent les no...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Victime de violences sexuelles, droit à la traduction et à l'assistance d'un interprète, évaluation personnalisée: le décret du 26 février 2016 complète les droits des victimes
  Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Un décret du 26 février 2016 complète un certain nombre de règles concernant...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Retrait de permis de construire et procédure contradictoire préalable
  Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Par un arrêt Société Polycorn du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat précise...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nullité de la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse
  Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Cour de Cassation confirme l’annulation d’une clause d’indexation excluant...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La compétence en matière de développement touristique: les enjeux des collectivités territoriales
  Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La Loi NOTRe du 7 août 2015 est venue bouleverser dans une certaine mesure l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Démarchage téléphonique : une nouvelle liste d'opposition en place à partir du 1er juin 2016
  Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  À partir du 1er juin 2016, les consommateurs pourront s'inscrire sur la nouve...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les contrats internationaux - Du choix de la loi à la gestion des conflits
  Publié le : 10/03/2016 10 mars mars 03 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La diversité des législations d'un pays à l’autre rend complexes les règles r...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le bail emphytéotique administratif
  Publié le : 10/03/2016 10 mars mars 03 2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le bail emphytéotique administratif permet à une collectivité de mettre à dis...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La cour de cassation choisit les notaires (au détriment des avocats) - Ou l’absence de mention manuscrite dans l’acte de cautionnement
  Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Aux termes des articles L. 341-2 et L. 41-3 du Code de la Consommation toute...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La privation des indemnités de congés payés en cas de faute lourde est inconstitutionnelle
  Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Dans une décision rendue le 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel a relevé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le permis modificatif, élément régularisateur des vices du permis initial
  Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Par un arrêt SCI Riviera Beauvert du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat vien...
  Source : www.eurojuris.fr
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