Pas d’infraction à une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise pour des actes préparatoires
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
16/04/2025
16
avril
avr.
04
2025
Source : www.eurojuris.frCass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925, publié au Bulletin La chambre commerciale de la Cour de cassation précise la portée des clauses de non-concurrence dans les contrats de franchise, tout en sanctionnant une erreur de droit commise par la cour d’appel sur les effets d’une liquidation judiciaire en cours d’instance. Contexte : franchise... Lire la suite
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