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Le quasi-ouvrage est bel et bien mort !
Publié le :
22/07/2025
22
juillet
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07
2025
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt rendu le 10 juillet 2025 (Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-...
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La faute de la victime est de nature à réduire son droit à réparation
Publié le :
17/07/2025
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07
2025
Particuliers / Patrimoine / Construction
Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable...
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Prorogation exceptionnelle du délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
Publié le :
30/06/2025
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juin
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06
2025
Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Depuis 2023, la crise immobilière entraîne un net recul de l’activité dans le...
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Obligation d’indemnisation du préjudice dont le principe est constaté
Publié le :
18/06/2025
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06
2025
Particuliers / Patrimoine / Construction
Cass, 2me civ, 28 mai 2025, n°23-20.477 ; 23-20.485 ; 23-24.031 Cass, 3ème...
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Validité de la clause de différé de livraison dans les contrats de VEFA
Publié le :
03/06/2025
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06
2025
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 2 mai 2024, n°22-20.477 À l’inverse des contrats de constr...
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Elément d'équipement : résurrection de l'article 1792-7 du code civil
Publié le :
10/04/2025
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avril
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2025
Particuliers / Patrimoine / Construction
Cass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20.018, Publié au bulletin L’article 1...
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Contrat d’entreprise : responsabilité du locateur d’ouvrage
Publié le :
13/03/2025
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2025
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La société La Dormoise avait confié l’installation d’une centrale photovoltaï...
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La consignation des 5% ou la retenue de garantie du solde du prix de vente dans les VEFA, les CCMI ou les constructions d’immeubles
Publié le :
08/01/2025
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janvier
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01
2025
Particuliers / Patrimoine / Construction
La question des « 5% » relatifs au solde de paiement des travaux ou au prix d...
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Le principe de réparation intégrale du préjudice n’est pas limité par le montant du marché de travaux confié au locateur d’ouvrage
Publié le :
23/12/2024
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décembre
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12
2024
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-13.989 Le principe de réparation in...
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Absence de responsabilité du constructeur sans désordre, un principe qui n'est pas absolu
Publié le :
05/12/2024
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décembre
déc.
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2024
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler, qu’en droit de la c...
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La réparation du préjudice de jouissance est conditionnée à l'existence d'un lien de causalité direct avec le fait générateur de la responsabilité
Publié le :
02/12/2024
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décembre
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12
2024
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2024, n°22-14.088 Après avoir entrepris la cons...
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L'habitabilité de l'ouvrage pour seul critère de la réception judiciaire
Publié le :
04/11/2024
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2024
Particuliers / Patrimoine / Construction
Le 28 décembre 2009, des particuliers ont conclu un contrat de construction d...
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La réception tacite implique une volonté non équivoque du maitre de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage
Publié le :
02/10/2024
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octobre
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2024
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Depuis un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation...
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Non respect des normes ERP et responsabilité de l'architecte
Publié le :
12/09/2024
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septembre
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2024
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par son arrêt en date du 5 septembre 2024 (Cass, 3ème civ, 5 septembre 2024,...
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Appréciation du caractère apparent du désordre à la réception et garantie décennale : la rigueur se confirme !
Publié le :
11/09/2024
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09
2024
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il est constant que le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher la responsabil...
