Paiements non autorisés : le prestataire de services de paiement supporte l’essentiel de la charge de la preuve

Historique

• Paiements non autorisés : le prestataire de services de paiement supporte l’essentiel de la charge de la preuve
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Particuliers / Consommation / Procédures

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n°24-10.149), la Chambre commer...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Données personnelles : qui est recevable à saisir la CNIL ?
  Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025
  Particuliers / Consommation / Procédures

  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Conseil d’État répond dans un arrêt du 20 février 2025, n°493843.   Le c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne s'étend pas à la garantie d'éviction
  Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Au terme de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vices cachés et qualification de "vendeur professionnel"
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Particuliers / Consommation / Procédures

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 10 juillet 2023, n° 12-17.149, Publié au Bulletin   Cass,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Action en garantie des vices cachés : recours de l'acquéreur insatisfait à l'encontre d'un vendeur professionnel
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Particuliers / Consommation / Procédures

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un vendeur de bien immobilier peut être assimilé à un constructeur et donc, à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La garantie d'éviction est une garantie applicable à toutes les ventes et trouve son fondement aux articles 1625 et 1626 du Code civil
  Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Le premier de ces textes dispose que le vendeur doit garantir à l'acquéreur «...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Notion de consommateur et de professionnel en droit de la consommation : les précisions de la cour de cassation
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Particuliers / Consommation / Procédures

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La loi du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon » a fourni une définition générale du...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : quelles sont les principales mesures ?
  Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
  Particuliers / Consommation / Procédures
  La loi n°2020-1158 du 16 août 2022, publiée au JO du 17 août, prévoit dans so...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La clause de médiation obligatoire et le consommateur
  Publié le : 11/04/2022 11 avril avr. 04 2022
  Particuliers / Consommation / Procédures
  La Cour de cassation vient de conforter sa position en jugeant abusive une cl...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pass vaccinal : sésame ou trompe l'oeil pour voyager ? Décryptage du décret 7 juin 2021
  Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Cet article traite des dispositions du décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  Particuliers / Consommation / Procédures

  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Parmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier po...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Test covid-19 et septaine post aériens : quelles sont les nouvelles obligations après le décret du 15 janvier 2021 ?
  Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les honoraires de l'avocat doivent-ils être réglés même en cas de manquements ?
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Dans deux arrêts rendus le 16 juillet 2020, la Cour de cassation rappelle que...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Transport aérien et covid-19 : quelles sont les contraintes imposées aux passagers d'Outre-Mer ?
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales né...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Action en responsabilité contractuelle et interruption du délai de prescription
  Publié le : 15/06/2020 15 juin juin 06 2020
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Les relations entre maître d’ouvrage et constructeurs sont régies par des pre...
  Source : www.eurojuris.fr
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