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Faut-il un permis de construire pour une cave enterrée et isolée?

Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Source : www.eurojuris.fr
Oui. Une construction nécessite une autorisation d'urbanisme dans la mesure où elle crée soit de l'emprise au sol, soit de la surface de plancher.Si une construction enterrée ne constitue pas d'emprise au sol, dès lors que seuls les éléments aériens sont constitutifs d'une telle emprise, elle crée une surface de plancher.Or, conformément à l'art... Lire la suite
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