La défaillance des promoteurs immobiliers et le sort de l'investissement locatif : l'importance du rescrit fiscal en cas de retard de livraison

Historique

• La défaillance des promoteurs immobiliers et le sort de l'investissement locatif : l'importance du rescrit fiscal en cas de retard de livraison
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  L'investissement locatif en France, notamment via le dispositif Pinel, offre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La prestation compensatoire doit-elle tenir compte des droits prévisibles à la retraite ?
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Particuliers / Famille / Divorces
  Aux termes de l’article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’exclusion de garantie face au vol commis par une personne vivant au foyer de l’assuré
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Analyse de l’arrêt Cour de cassation, 2e civ., 3 avril 2025 – n° 23-20.003...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Astreinte ou temps de travail effectif ? La Cour impose une analyse au cas par cas
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Le simple fait qu’un salarié soit d’astreinte ne suffit pas à écarter la qual...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le créancier n’a pas qualité pour demander la désignation d’un administrateur provisoire de son débiteur
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471 Pour la Cour de cassation, le créanci...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La vente de l’ouvrage suppose l’existence d’une réception tacite
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La réception tacite implique de caractériser la volonté non équivoque du maît...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'association UFC-Que Choisir dénonce « l'échec » des dispositifs actuels d'a...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Saisie-attribution : précisions sur la possibilité pour la caution d’agir contre la sous-caution sur le fondement d’un acte de prêt notarié
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Particuliers

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Par un arrêt du 27 mars 2025 (n° 22-11.482), la deuxième chambre civile de la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Résolution unilatérale et caducité des contrats interdépendants
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.358 Lorsqu’un contrat de fourniture et...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La caducité d’un contrat interdépendant suppose que toutes les parties aient été attraites à l’instance
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Cass. com., 7 mai 2025, n°24-14.277 1. Les faits Par un protocole trans...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Lorsque l'action du copropriétaire profite au syndicat
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Cass, 3ème civ, 7 mai 2025, n°23-19.324 1. La question de savoir si le Syn...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit immobilier
  Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire resp...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Indemnité pour licenciement abusif : le barème légal s’impose, même dans les petites entreprises
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’article L 12...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation d’information annuelle des cautions : maintien de l’obligation jusqu’à l’extinction totale de la dette garantie
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Par un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n°22-22.033), la deuxième chambre civi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : l'exercice du droit d'option doit-il respecter un formalisme particulier ?
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de Cassation 3e chambre civile 27 mars 2025 n°23-20.030 Cet arrêt fai...
  Source : www.eurojuris.fr
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